La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) adoptée par le Sénat

Le Sénat a voté, au cours de la nuit de jeudi à vendredi, en accord avec le gouvernement, des modifications aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dépendantes à domicile dans le cadre d'une proposition de loi examinée en première lecture. La proposition de loi sera à présent soumise aux députés pour une première lecture. Il manque 1,2 milliard d'euros pour financer le dispositif APA pour 2003 qui comprendra 800 000 bénéficiaires. L'Etat et les départements prendront chacun en charge 400 millions d'euros. De son côté, la proposition de loi prévoit quelque 400 millions d'euros d'économies. En premier lieu, le Sénat a modifié la date d'ouverture des droits à l'APA à domicile pour la fixer non plus à la date de dépôt du dossier de demande complet mais à la date de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général. Cet agrément doit intervenir "dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande". Il a toutefois maintenu les règles antérieures pour l'APA en établissements. Une autre mesure vise à "renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide", c'est-à-dire contrôler que l'APA ne serve pas à financer autre chose qu'un plan d'aide pour une personne dépendante. Les services chargés de l'évaluation des droits à l'APA pourront "demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations territoriales, aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire". Enfin, pour 2003, 400 millions d’euros de ressources supplémentaires seront attribués au fonds de financement de l'APA, sous forme d'un emprunt effectué par l'Etat. "Le gouvernement souscrit aux objectifs de ce texte qu'il soutient", a déclaré le secrétaire d'Etat aux Personnes âgées Hubert Falco. "Il s'agit de répondre aux réels besoins des personnes âgées tout en veillant à une meilleure maîtrise des dépenses. Il faut construire un mécanisme sur des bases solides", a affirmé M. Falco. "Nous voulons sauver l'APA. Il faut trouver une solution financière en urgence", a souligné Michel Mercier (centriste, Rhône). De son côté, M. de Broissia a déclaré : "Nous souhaitons garantir la survie du système en 2003. C'est l'objectif volontairement limité du texte" qui révise la loi du 20 juillet 2001. Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) a estimé que "ce texte n'est que provisoire et ne vaut que pour l'année 2003". "Des mesures de corrections sont nécessaires", a-t-il dit. La gauche a fermement bataillé contre la proposition de loi en estimant qu'il s'agissait "d'une première étape de démantèlement" de l'APA. Bernard Cazeau (PS, Dordogne) a indiqué que "les modifications apportées par la proposition de loi passent par une réduction pure et simple de l'APA". "Il s'agit de mesures régressives et précaires", a-t-il lancé en ajoutant : "Vous avez déjà en tête la révision de l'APA. Cette mesure est juste. Vous vous en prenez à cette justice". Guy Fischer (PCF, Rhône) a souligné que "cette réforme n'est qu'une première étape vers une privatisation du risque. Elle va conduire très rapidement à une situation de désespoir pour les personnes âgées". "Nous constatons beaucoup de précipitation pour démanteler l'APA et trouver une solution aux difficultés financières des conseils généraux", a-t-il dit.<s

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